Articles dans la catégorie Loi
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Credit.ministère santé-solidarité/SICOM/Vincent Blocquaux
« Il est inapproprié de mettre la défense spécialisée des droits des enfants dans une institution généraliste »
Dominique Versini, l’actuelle Défenseure des enfants, nous explique pourquoi elle conteste la mise en place d’un Défenseur des droits, c’est-à-dire la suppression programmée de son institution.
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Il est toujours hautement enrichissant de s’atteler à la lecture des rapports de notre représentation nationale. Toujours à la recherche de chiffre sur l’importance de la prostitution des enfants en France, je relève dans le Rapport d’Information par la mission d’information commune sur les divers formes de l’esclavage moderne que 35 cas « d’exploitation de mineurs à des fins pornographiques » sont officiellement reconnus en France en 2000, soit 1 cas pratiquement tous les 10 jours. Un chiffe à retenir.
On remarquera que le procureur de Marseille finit, du bout des lèvres, …
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Nous reproduisons ci dessous l’article de Maitre Arnaud Dimeglio, Avocat à la Cour et Docteur en droit, paru sur droit-technologie.org le 26 Décembre 2006
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Actualités – Orange
tf1 – La lutte contre la pédophilie renforcée – France
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ARTICLE 34 – Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l’article 49
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La Résolution du Parlement européen sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle est vraiment très riche d’enseignement.
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Article 34
Les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :
Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale
Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales.
Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.
