Strasbourg, 01.07.2010 – La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels entre en vigueur aujourd’hui.

Ce texte est le premier instrument international à s’attaquer à toutes les formes de violence sexuelle dont les enfants sont victimes, y compris les abus commis au sein de la famille. Outre les abus sexuels, la prostitution et la pornographie enfantines et la participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques, la Convention traite aussi de la mise en confiance d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») et du tourisme sexuel.
« La violence sexuelle faite aux enfants est un crime contre l’enfance. Pour y mettre un terme, il nous faudra plus que des paroles et des promesses. Il nous faudra des actions concrètes pour prévenir, dénoncer et punir les abus, aider les enfants à se protéger et à s’exprimer, et donner aux victimes une chance de surmonter leur traumatisme. C’est nécessaire, possible et urgent », a déclaré la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Maud de Boer-Buquicchio.

Le Conseil de l’Europe lancera ainsi le 29 novembre à Rome (Italie) une campagne de sensibilisation pour éliminer la violence sexuelle exercée sur les enfants. L’un des objectifs principaux sera d’alerter le grand public sur l’étendue des abus sexuels dans le cercle de confiance (au sein du foyer, à l’école ou dans le cadre des activités extra-scolaires). La campagne sera aussi l’occasion de briser le silence qui entoure les abus sexuels et d’améliorer l’éducation des enfants et la formation des professionnels, afin de prévenir autant que possible toute forme de violence sexuelle.
La Convention a été signée par 39 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe, parmi lesquels cinq l’ont également ratifiée (Albanie, Danemark, Grèce, Pays-Bas et Saint-Marin), permettant ainsi son entrée en vigueur le 1^er juillet 2010.

Pour plus d’informations, voir www.coe.int/childprotection et www.coe.int/children

Source : Communiqué de presse du Conseil de l’Europe

Ce volte-face sénatorial scandalise toutes les associations, la société civile qui s’est fortement mobilisée depuis des mois pour dénoncer la gravité d’une telle décision.

Aujourd’hui,toutes les associations défendant les droits des enfants continuent à se mobiliser.

Retrouver l’intégralité du communiqué de presse rédigé conjointement par le collectif d’association DEI « Défense des Enfants International ». communiqué presse suppression du Défenseur des Enfants. DEI-France est scandalisée de la façon dont le gouvernement, aux ordres de l’Elysée, a fait revenir les sénateurs sur leur vote excluant le Défenseur des enfants du nouveau Défenseur des droits.

(Merci à Célia Caumont pour cet article)

Depuis le 4 mai prochain se tient devant le Tribunal correctionnel de Paris une affaire de prostitution impliquant une mineure, et dans laquelle l’ACPE n’a pas manqué de se porter partie civile.

En 2008, les services de police procédaient, en région parisienne, à l’interpellation d’un homme en compagnie d’une mineure de 17 ans qui se prostituait pour son compte.

Les investigations menées dans le cadre de surveillances et écoutes téléphoniques ont révélé un vaste réseau de proxénétisme s’exerçant dans le cadre de l’immigration de jeunes roumaines, profitant de la misère de leurs conditions de vie pour gangréner la communauté.

La jeune fille est aujourd’hui sortie de la prostitution, alors que 12 prévenus sont cités à comparaître devant la justice afin de répondre de leurs actes, du chef de proxénétisme et recours à la prostitution de mineurs.

Ce procès est emblématique de la persistance d’une prostitution traditionnelle qui se nourrit de la précarité et expose d’autant plus les jeunes mineurs, sans repères ni moyens de subsistance.

Article du 29 mars 2010. Auteur : Belga.

Source : www.rtbf.be

La Commission européenne a présenté lundi une nouvelle réglementation obligeant tous les États membres de l’UE à durcir les sanctions à l’encontre des personnes qui se rendent coupables d’abus sexuels sur des enfants.

La commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a qualifiés ces abus de « crimes horribles ».

Dans sa proposition, qui doit encore être discutée avec les Etats membres et le Parlement, Cecilia Malmström demande que des activités telles que le « grooming » (se lier d’amitié avec des enfants à des fins sexuelles) et le « tourisme sexuel » soient poursuivies pénalement, même si les abus ont été commis en dehors du territoire de l’UE.

La Commission souhaite également que davantage de mesures soient prises pour prévenir ces infractions et protéger les victimes. Elle veut notamment s’assurer que les auteurs de telles infractions reçoivent un traitement adapté pour éviter qu’ils ne récidivent, a expliqué la commissaire.

La Commission souhaite ainsi contraindre tous les pays membres de l’UE à bloquer l’accès aux sites pédopornographiques.

La liberté d’expression ne s’applique pas quand il s’agit d’une violation d’un droit fondamental des enfants, a souligné Cecilia Malmström.

Le projet de directive prévoit que les États membres doivent transposer 22 actes criminels en droit national. Outre la possession et la distribution d’images pédopornographiques, la recherche et la consultation de telles images pourraient à l’avenir également être punissables dans l’ensemble de l’UE – car certains pays disposent déjà de législations en ce sens.

Lien vers l’article : Article Règlementation UE

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Extraits d’un article paru sur Archinfo.ch le 17 mars. « Prostitution des mineurs à bannir »

Prostitution des mineurs à bannir

La majorité sexuelle suffit-elle pour décider «librement» de vendre son corps? De plus en plus de voix s’élèvent pour interdire la prostitution des mineurs. Explications.

PROSTITUTION La loi suisse n’interdit pas aux ados de 16 à 18 ans de se prostituer – pas plus qu’elle ne punit leurs clients. Cette situation suscite de plus en plus de réactions. (KEYSTONE)

Retrouvez l’intégralité de l’article en cliquant sur le lien ci-contre. Article www.archinfo.ch sur la prostitution infantile en Suisse

Credit.ministère santé-solidarité/SICOM/Vincent Blocquaux

« Il est inapproprié de mettre la défense spécialisée des droits des enfants dans une institution généraliste »

Dominique Versini, l’actuelle Défenseure des enfants, nous explique pourquoi elle conteste la mise en place d’un Défenseur des droits, c’est-à-dire la suppression programmée de son institution.

La refonte des institutions, dont prend acte le Défenseur des droits, marque un virage incertain dans la défense des droits de l’enfant en France. Pour Dominique Versini, « c’est une réforme qui mélange différentes institutions qui n’ont pas les mêmes rôles et qui mélange différentes atteintes aux droits qui ne sont pas les mêmes».

Le Défenseur des droits regroupe en effet le médiateur de la République, « qui lui travaille sur les tracasseries administratives », la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants. « Les atteintes aux droits fondamentaux dans la vie familiale et dans la destinée d’enfants » risquent, par conséquent, de se retrouver diluées dans un ensemble de prérogatives aussi vaste que varié.

Par ailleurs, en supprimant une institution indépendante clairement identifiée pour son domaine de compétences (le Défenseur des enfants), ce projet de loi nuit directement à la visibilité des droits de l’enfant et donc à leur accessibilité. Or, la présence d’un organisme spécialisé, auquel les enfants peuvent directement s’adresser, est normalement chose acquise. Elle constitue en effet un engagement de la France, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant (ratifiée en 1989) et dans la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant (signée en 1996). Ces textes constituent en  outre le cadre donné à l’action du Défenseur des enfants, depuis sa création en 2000.

Cependant le nouveau projet de loi, créant le Défenseur des droits, ne fait  aucune mention de la CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant), ce dont s’inquiète Mme Versini : « Ça veut dire que le Défenseur des droits défendra les droits des enfants, mais que sur la base du droit national, quand le droit national est très en dessous de nos engagements internationaux ». Disparues également, la mission de promotion des droits de l’enfant, la Journée internationale des droits de l’enfant, date symbolique à laquelle le Défenseur des enfants remet son rapport au président de la République.

Une opinion inquiète

La réforme du Défenseur des droits remet ainsi en question bien plus que l’activité du Défenseur des enfants. Sur le terrain, c’est tout un réseau de professionnels et d’associations qui risque de se retrouver esseulé. Alors que, sur toute une série de thématiques spécialisées, comme l’exploitation et la prostitution des mineurs, ces acteurs constituent un élément essentiel de protection des droits de l’enfant. Leur vigilance et leurs compétences spécifiques sont en effet cruciales, non seulement pour analyser de manière complète la situation, mais aussi pour agir et faire progresser les droits de l’enfant en France. Car davantage qu’un interlocuteur central, professionnels et bénévoles trouvent dans le Défenseur des enfants un relais important, capable d’émettre des propositions législatives et des recommandations.

Les réactions ont bien-sûr été vives du côté des spécialistes. Pour D. Versini, ils ont vu dans cette réforme « une atteinte aux droits de l’enfant et un recul en matière de politique de l’enfance ». Plus globalement, près de 50 000 citoyens ont signé l’appel à soutien du Défenseur des enfants. « Tout le monde a été surpris, mais bien au-delà de la France. Et dans les pays étrangers, par exemple en Tunisie où ils étaient prêts à créer un Défenseur des enfants, si nous supprimons le notre ces pays là ne vont pas être incités à créer un Défenseur des enfants, et donc à faire progresser les droits de l’enfant. ».

Malgré tout la France préfère ignorer les recommandations de l’ONU et de la Convention internationale des droits de l’enfant (qu’elle a pourtant ratifiée). Par ailleurs, en supprimant le Défenseur des enfants (avant la fin de son second mandat), la France se retire du réseau européen des Défenseurs des enfants, présidé depuis 2009 par D. Versini. Fort de 35 membres, représentant 28 pays, ce consortium européen est notamment auditionné par la Commission européenne et le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Ainsi, la France pourrait également écorner son image et son poids sur la scène européenne et internationale des droits de l’homme.

Baptiste Laigle

On remarquera que le procureur de Marseille finit, du bout des lèvres, par reconnaître, l’existence, en 2000, de prostitution d’enfants à Marseille. C’est déjà un premier pas qui est suffisamment rare, même au sein des magistrats, pour être ici salué. La tentation de vouloir dénier l’existence du phénomène est toujours là ; l’horreur nous paraît toujours tellement incroyable, comme irréel…. Comme s’il nous fallait farouchement préserver un sanctuaire intérieur, plutôt que d’envisager, ne fusse que la possibilité d’une profanation.

On peut également s’interroger sur le niveau de conscience du réel, qu’a le préfet Dassonville. Que veut-il dire par « finir » ? (par « être pris en main »….). J’y vois, pour ma part, comme une sorte de démission, de constat d’incapacité, parfaitement insupportable à un pareil niveau de responsabilité et de pouvoir au sein de l’administration. Nous ne payons pas des préfets pour nous entendre dire, qu’à leur avis, « la situation ne durera pas éternellement ». Nous leur demandons d’agir. En l’occurrence, a t il jamais pu, ne serait ce qu’envisager, l’insupportable de l’éternel de chacun des instants d’horreur que vit un enfant quand il est violé ? On peut supposer que si tel était le cas, son action aurait été plus vigoureuse. En définitive, son discours semble plutôt refléter une grande méconnaissance du problème, associée à une volonté farouche de préserver le déni.

Il nous faut donc parler, encore et encore. La parole est notre seul outil pour tenter d’ouvrir les consciences sur l’horreur que nous infligeons, tous, collectivement, à nos enfants en refusant de leur accorder, dans les faits, la protection qui leur est dûe.

Protéger l’enfant est un devoir. Transmettez nous ainsi qu’à la police toute information sur d’éventuels faits de prostitution d’enfants dont vous pourriez avoir connaissance. À Marseille, comme ailleurs. Vous taire, c’est être complice.

Extraits du Rapport d’Information par la mission d’information commune sur les divers formes de l’esclavage moderne

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En effet, pour un réseau découvert par la police, à l’instar de celui démantelé dans le cadre de l’opération « Forum 51», on peut légitimement s’interroger sur le nombre de ceux toujours actifs mais inconnus : ce « chiffre noir », pour utiliser un vocable policier, semblant excéder de beaucoup celui des faits constatés.

Ainsi, selon les informations communiquées par le ministère de l’Intérieur, en 2000, 35 faits d’exploitation de mineurs à des fins pornographiques ont été traités par les forces de police, sans qu’il s’agisse spécifiquement de faits commis sur Internet. Ces chiffres semblent particulièrement modestes lorsqu’on les compare à ceux transmis à la Mission par M. Giuseppe Magno, chef du département de la justice des mineurs au ministère de la justice italien, alors que rien ne laisse supposer que la France soit particulièrement épargnée par ce phénomène révoltant.

Selon ce magistrat, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 1998 et jusqu’au 31 mai 2001, 482 personnes ont été mises en cause pour des faits de pédopornographie sur Internet dont 56 ont été soumises à des mesures restrictives de liberté. En outre, pendant cette même période, 376 perquisitions ont été réalisées, 4 783 sites ont été contrôlés et 1 382 dossiers ont été traités.

Ces différences considérables de statistiques entre nos deux pays laissent, pour le moins, perplexe.
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En effet, comme l’a confirmé M. Francis Fréchède, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, « on parle beaucoup de prostitution de mineurs, notamment dans le centre ville de Marseille et dans les environs de la gare Saint-Charles. Le phénomène nous inquiète un peu, sans que l’on connaisse son ampleur. Les services de police assurent qu’il n’existe pas de véritables réseaux de prostitution de mineurs. S’il n’y a pas de réseaux à proprement parler, reste qu’il existe un phénomène de prostitution dont les mineurs sont victimes et qu’un certain nombre d’adultes en tirent profit. ».

Pour sa part, le préfet délégué pour la sécurité et la défense de Marseille, M. Yves Dassonville, estime que, pour le moment, les jeunes errants « travaillent pour eux-mêmes ». Cependant, ajoutait-il, « à mon avis, cette situation ne durera pas éternellement et ils finiront par être pris en main. ».

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 décembre 2006, et doit désormais être examiné par le Sénat.

Ce projet renforce le dispositif pénal contre la délinquance des mineurs, les violences conjugales, les infractions sexuelles, et la consommation de drogues.

En matière d’Internet, il contient diverses mesures : création d’une procédure d’infiltration électronique pour rechercher les auteurs de traite, de proxénétisme et de prostitution des mineurs, adaptation du délit de corruption de mineur aux communications électroniques, et obligation pour les fournisseurs d’accès et d’hébergement de prévenir leurs abonnés quant à l’interdiction de jeux en ligne.

Au cœur de ce projet, deux mesures essentielles visent à lutter contre la pédophilie sur Internet : le projet crée d’une part une infraction de « proposition sexuelle », et d’autre part, institue une procédure d’infiltration électronique.

L’infraction de « proposition sexuelle » sur Internet

Le projet institue tout d’abord en infraction pénale « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique ».
Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. Cette infraction se situe dans le cœur du projet de loi qui vise précisément à prévenir la délinquance, et notamment la commission d’agression sexuelle sur mineur.

Cette infraction vient compléter d’autres délits définis par le Code pénal lesquels répriment de nombreux faits liés à la pédophilie, dont la détention et la représentation d’image pédophile (article 227-23 du Code Pénal), et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur (227-24 du Code pénal).
Concernant ces deux dernières infractions, le projet précise que leurs commissions sur Internet constituent une circonstance aggravante, et justifie donc une augmentation des peines.
Mais cet arsenal juridique n’est pas explicitement clair sur la consultation, le téléchargement, et la copie d’image pédophile.
En effet, la jurisprudence n’applique pas à ces actes la qualification légale de détention d’image pédophile. De sorte que certains prévenus ont pu échapper à la répression (Cour de cassation, Chambre criminelle 5 janvier 2005, MP/ J.L B).

Néanmoins, selon les tribunaux, le fait de télécharger sur Internet, et détenir dans son ordinateur des images pédophiles est constitutif du délit de recel de diffusion d’image d’un mineur à caractère pornographique (Procureur de la République c/ Philippe H, 16 février 1998, Tribunal de Grande Instance du Mans). Dans cette affaire, le prévenu a ainsi été condamné à six mois d’emprisonnement dont trois mois avec sursis.

La procédure d’infiltration électronique

Le projet de loi institue en outre une procédure permettant aux agents et officiers de police judiciaire de s’infiltrer électroniquement :
« Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 227-24 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d’appel de Paris et affectés dans un service spécialisé, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

1. Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
2. Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
3. Extraire et conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.
4. Acquérir ou échanger des contenus illicites.

À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »
Ce dispositif n’est pas aussi précis que la procédure d’infiltration mise en place pour certains crimes et délits commis en bande organisée (article 706-81 à 706-87). Le projet prévoit que l’agent peut « extraire », et « conserver » des contenus illicites. Cela signifie t’il qu’il peut consulter des sites pédophiles, et télécharger des contenus illégaux ?

Dans un arrêt du 11 mai 2006, la Cour de cassation a annulé la poursuite d’une personne ayant détenu et transmis des fichiers pédophiles, en raison du fait que l’agent de police, en se faisant passer pour un mineur de 14 ans, avait provoqué l’infraction.
Afin d’éviter tout risque de nullité de la procédure, il convient par conséquent que le législateur précise les actes autorisés par l’agent. Enfin, il est important de préciser clairement le statut juridique de la consultation de site pédophile, du téléchargement, et de la copie d’image pédophile. Il en va tant de l’intérêt des victimes de pédophilie sur Internet, que de la sécurité juridique des internautes.
Source : droit-technologie.org

• tf1 – La lutte contre la pédophilie renforcée – France

• Que les enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale.

• Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales.