Articles dans la catégorie Loi
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Nous reproduisons ci dessous l’article de Maitre Arnaud Dimeglio, Avocat à la Cour et Docteur en droit, paru sur droit-technologie.org le 26 Décembre 2006
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Actualités – Orange
tf1 – La lutte contre la pédophilie renforcée – France
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ARTICLE 34 – Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l’article 49
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La Résolution du Parlement européen sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle est vraiment très riche d’enseignement.
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Article 34
Les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :
Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale
Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales.
Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.
