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Articles dans la catégorie Loi

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[27 déc 2006 | Commentaires fermés | 123 vues]

Nous reproduisons ci dessous l’article de Maitre Arnaud Dimeglio, Avocat à la Cour et Docteur en droit, paru sur droit-technologie.org le 26 Décembre 2006

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[2 déc 2006 | Commentaires fermés | 29 vues]

Actualités – Orange

tf1 – La lutte contre la pédophilie renforcée – France

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[8 mar 2006 | Commentaires fermés | 14 vues]

ARTICLE 34 – Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l’article 49

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[8 mar 2006 | Aucun commentaire | 17 vues]

La Résolution du Parlement européen sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle est vraiment très riche d’enseignement.

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[2 mar 2006 | Commentaires fermés | 21 vues]

Article 34
Les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :

Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale

Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales.

Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.