Le système actuel ne prévoit le rapprochement des législations européennes que pour un nombre limité d’infractions et ne couvre pas notamment les nouvelles formes d’abus et d’exploitation utilisant les technologies de l’information.

Les principales innovations de la proposition de directive sont :

-           L’aggravation des sanctions pénales des formes graves d’abus concernant les enfants et notamment s’agissant de l’organisation de voyage à but sexuel ;

-          Création de nouvelles infractions pénales dans l’environnement des technologies de l’information ;

-          Certaines dispositions sont introduites pour faciliter les enquêtes et l’engagement des poursuites ;

-          Les règles de compétences sont modifiées pour veiller à ce que les délinquants pédophiles ou les exploiteurs d’enfants originaires de l’Union européenne , à la fois ressortissants et résidents habituels, fassent l’objet de poursuites même s’ils ont commis leurs crimes en dehors de l’Union européenne, dans le cadre du « tourisme sexuel » ;

-          L’accès aux voies de recours sont facilités pour les victimes ;

-          La prévention des infractions liées à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants est améliorées pour prévenir notamment la récidive et pour limiter l’accès à la pédopornographie sur internet.

Les travaux d’adoption débuteront dès le 24 février 2011. La procédure sera longue jusqu’à la promulgation de l’acte final.  

24 février 2011: Débat ou examen au Conseil attendu

11 avril 2011: Débat ou examen au Conseil attendu

10 mai 2011: Séance au Parlement Européen

9 juin 2011: Accord politique sur l’acte final attendu au Conseil

Credit.ministère santé-solidarité/SICOM/Vincent Blocquaux

« Il est inapproprié de mettre la défense spécialisée des droits des enfants dans une institution généraliste »

Dominique Versini, l’actuelle Défenseure des enfants, nous explique pourquoi elle conteste la mise en place d’un Défenseur des droits, c’est-à-dire la suppression programmée de son institution.

La refonte des institutions, dont prend acte le Défenseur des droits, marque un virage incertain dans la défense des droits de l’enfant en France. Pour Dominique Versini, « c’est une réforme qui mélange différentes institutions qui n’ont pas les mêmes rôles et qui mélange différentes atteintes aux droits qui ne sont pas les mêmes».

Le Défenseur des droits regroupe en effet le médiateur de la République, « qui lui travaille sur les tracasseries administratives », la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants. « Les atteintes aux droits fondamentaux dans la vie familiale et dans la destinée d’enfants » risquent, par conséquent, de se retrouver diluées dans un ensemble de prérogatives aussi vaste que varié.

Par ailleurs, en supprimant une institution indépendante clairement identifiée pour son domaine de compétences (le Défenseur des enfants), ce projet de loi nuit directement à la visibilité des droits de l’enfant et donc à leur accessibilité. Or, la présence d’un organisme spécialisé, auquel les enfants peuvent directement s’adresser, est normalement chose acquise. Elle constitue en effet un engagement de la France, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant (ratifiée en 1989) et dans la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant (signée en 1996). Ces textes constituent en  outre le cadre donné à l’action du Défenseur des enfants, depuis sa création en 2000.

Cependant le nouveau projet de loi, créant le Défenseur des droits, ne fait  aucune mention de la CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant), ce dont s’inquiète Mme Versini : « Ça veut dire que le Défenseur des droits défendra les droits des enfants, mais que sur la base du droit national, quand le droit national est très en dessous de nos engagements internationaux ». Disparues également, la mission de promotion des droits de l’enfant, la Journée internationale des droits de l’enfant, date symbolique à laquelle le Défenseur des enfants remet son rapport au président de la République.

Une opinion inquiète

La réforme du Défenseur des droits remet ainsi en question bien plus que l’activité du Défenseur des enfants. Sur le terrain, c’est tout un réseau de professionnels et d’associations qui risque de se retrouver esseulé. Alors que, sur toute une série de thématiques spécialisées, comme l’exploitation et la prostitution des mineurs, ces acteurs constituent un élément essentiel de protection des droits de l’enfant. Leur vigilance et leurs compétences spécifiques sont en effet cruciales, non seulement pour analyser de manière complète la situation, mais aussi pour agir et faire progresser les droits de l’enfant en France. Car davantage qu’un interlocuteur central, professionnels et bénévoles trouvent dans le Défenseur des enfants un relais important, capable d’émettre des propositions législatives et des recommandations.

Les réactions ont bien-sûr été vives du côté des spécialistes. Pour D. Versini, ils ont vu dans cette réforme « une atteinte aux droits de l’enfant et un recul en matière de politique de l’enfance ». Plus globalement, près de 50 000 citoyens ont signé l’appel à soutien du Défenseur des enfants. « Tout le monde a été surpris, mais bien au-delà de la France. Et dans les pays étrangers, par exemple en Tunisie où ils étaient prêts à créer un Défenseur des enfants, si nous supprimons le notre ces pays là ne vont pas être incités à créer un Défenseur des enfants, et donc à faire progresser les droits de l’enfant. ».

Malgré tout la France préfère ignorer les recommandations de l’ONU et de la Convention internationale des droits de l’enfant (qu’elle a pourtant ratifiée). Par ailleurs, en supprimant le Défenseur des enfants (avant la fin de son second mandat), la France se retire du réseau européen des Défenseurs des enfants, présidé depuis 2009 par D. Versini. Fort de 35 membres, représentant 28 pays, ce consortium européen est notamment auditionné par la Commission européenne et le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Ainsi, la France pourrait également écorner son image et son poids sur la scène européenne et internationale des droits de l’homme.

Baptiste Laigle

Qu’apprends-je donc grâce à la DACG ? Que 474, 432 et 476 mineurs de 15 ans ont été violé(e)s respectivement au cours des années 2001, 2002 et 2003. Soit 9 viols de mineur(e)s de 15 ans « en moyenne » par semaine. Je me souviens avoir entendu il n’y a pas si longtemps qu’en France une femme mourrait sous les coups de son mari tous les 4 jours. Ça donne une petite idée de ce qui peut se passer dans certaines familles. Je vous laisse aller découvrir vous-même le quantum moyen en mois d’emprisonnement, autrement dit la durée moyenne d’emprisonnement effectif.

Pour l’heure ce qui me surprend c’est que le Pole Etudes et Evaluations de la DACG ne publie pas avec plus de publicité ses rapports. Voilà encore une administration qui travaille et qui a encore peur de le faire savoir. Dommage ! Lors de notre dernière rencontre avec la Brigade de Répression du Proxénétisme, j’ai eu l’occasion de dire à Monsieur Parent combien je trouvais regrettable que le rapport annuel produit par la BRP ne soit pas accessible à tout citoyen. Il va me falloir écrire au préfet sur papier à entête de l’ACPE pour lui expliquer à quel point je suis intéressé dans le cadre de mon engagement associatif à savoir combien de mineur(e)s prostitué(e)s ont pu être intercepté(e)s par la BRP, en espérant que ma requête ne périsse pas aux oubliettes. En termes de transparence administrative, on a déjà connu mieux !

Il ne me reste donc plus qu’à appeler la DACG pour prendre un rendez-vous. Je suis sûr que ces gens-là doivent avoir beaucoup de données fort intéressantes. À l’heure de l’Internet il serait bon que ces données sur la criminalité soient largement diffusées, elles aideraient assurément à prendre conscience du réel, notamment en matière de prostitution de mineures et de tourisme sexuel. Chères administrations, publiez vos rapports d’activités, nous vous en supplions ! Vous contribuerez à l’expansion de la bonne humeur du pauvre contribuable internaute errant.