Textes de Loi
Les instruments internationaux
La Charte des droits fondamentaux de l’union européenne
_ L’article 24 de la Charte énonce l’intérêt supérieur de l’enfant, son droit à la protection et aux soins, à la liberté d’expression, et à entretenir régulièrement des relations avec ses deux parents.
La Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant (CDE) du 20 novembre 1989
_ La France est le deuxième pays à avoir ratifié la CDE. Adoptée le 20 novembre 1989, le traité est entré en vigueur le 2 septembre 1990. Seuls les Etats-Unis et la Somalie ne l’ont pas ratifié.[France-Diplomatie->http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant.pdf]_ La Convention relative aux droits de l’enfant rassemble en un seul document les droits formulés dans d’autres instruments internationaux. Elle en donne une définition plus complète et énonce un ensemble de principes directeurs qui ont une influence fondamentale sur la conception que nous avons des enfants._ Cette compilation et cette clarification des droits de l’enfant définissent les conditions et les mesures nécessaires pour permettre à tout enfant de grandir dans les meilleures conditions. Outre qu’ils posent les principes fondateurs sur lesquels repose le respect de tous les droits, les articles de la Convention identifient les ressources spécifiques, les compétences et les contributions requises pour que les enfants puissent survivre et se développer au mieux de leurs capacités. Ces articles exigent aussi la prise de mesures qui visent à protéger les enfants de la négligence, de l’exploitation et des mauvais traitements.La Convention relative aux droits de l’enfant est le principal instrument juridique dans la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants.Article 34 de la CDE : « Les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :a) que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale ;b) que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ;c) que des enfants ne soient exploités pour la production de spectacles, ou de matériel de caractère pornographique. »Les protections et les garanties offertes par l’article 34, s’appliquent à tous les enfants de moins de 18 ans.
C’est sur cet article que l’ACPE fonde son action.
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
._ Adopté en 2000 et entré en vigueur le 18 janvier 2002.http://www.ohchr.org/french/law/crc-sale.htm_ La définition des trois violations des droits de l’enfant qu’il couvre – vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants – peut renforcer la coopération internationale pour assurer la poursuite des coupables._ De plus, le Protocole renforce aussi la juridiction de l’Etat Partie en matière de violations couvertes par le Protocole (vente d’enfants, prostitution des enfants, pornographie mettant en scène des enfants) quand les victimes ou les contrevenants, sont des ressortissants ou des résidents de cet Etat._ Ce protocole est particulièrement significatif de l’attention portée par les Nations Unies à la lutte contre la prostitution des enfants. La France l’a ratifié le 5 février 2003 et doit rendre au Comité son rapport présentant la manière dont elle s’acquitte de ses obligations en 2007._ Le Comité des droits de l’Enfant des Nations Unies a été crée en 1991, en vertu de la CDE afin d’examiner les progrès accomplis par les Etats Parties dans l’application des dispositions de cet instrument (la mise en œuvre du Protocole sera également surveillée par le Comité des droits de l’enfant). Il se réunit, trois fois par an, à Genève._ Selon l’Article 44 de la CDE, les Etats s’engagent à remettre au Comité un rapport périodique sur l’application de la Convention ; la France a remis son second rapport le 2 juin 2004, le prochain doit être remis le 5 septembre 2007.
Convention n°182 de l’Organisation Internationale du Travail de 1999
ratifiée par la France le 11 septembre 2001, entrée en vigueur le 19 novembre 2000.http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm_ Elle vise à interdire de toute urgence et à éliminer les pires formes de travail des enfants, telles que l’esclavage et les pratiques analogues, le recrutement de force dans les conflits armés ; la traite ; la prostitution et la pornographie ; les activités illicites, et les travaux à risques. Elle exige une action immédiate de la part des Etats Parties qui l’ont ratifiée.