Textes de droit français
Les Lois extraterritoriales en matière d’abus sexuels sur mineurs
Les lois extraterritoriales dépassent le champ d’application du territoire de l’Etat qui les a adoptées, pour punir des infractions commises à l’étranger par des nationaux ou des résidants de cet Etat : ceux-ci peuvent dès lors être arrêtés, voire condamnés dans leur pays d’origine. Alors que si ces pays n’ont pas de lois extraterritoriales et n’extradent pas leurs ressortissants afin qu’ils soient jugés dans le pays où ont été commis les crimes, les criminels pourront échapper à la justice et leurs crimes resteront impunis._ Les nouvelles dispositions extraterritoriales n’ont pas introduit le principe d’extraterritorialité dans les législations. Elles l’ont généralement étendu aux infractions relatives à l’exploitation sexuelle des enfants ou en ont simplifié la mise en œuvre dans ces cas.
Vingt-quatre pays, dont la France, ont étendu l’application de leurs lois extraterritoriales aux infractions de nature sexuelle (cela comprend le proxénétisme, l’incitation d’un mineur à la prostitution, les atteintes sexuelles sur mineur, avec ou sans violence, menace ou contrainte et le détournement de mineurs).
La France a la particularité de saisir le tourisme sexuel pédophile dans sa réalité propre, c’est-à-dire le recours aux services sexuels d’un mineur à l’étranger moyennant rémunération. Elle a adoptée une législation spécifique en vue de faciliter les poursuites dans tous les cas d’exploitation sexuelle d’enfants.