Textes de droit français
La Loi sur le proxénétisme
En France, la minorité est une circonstance aggravante de l’infraction de proxénétisme. L’article 225-7-1 du Code pénal français énonce : Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 € d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de quinze ans.
La Loi sur la pornographie enfantine
La production, la diffusion et le fait de transmettre de la pornographie enfantine sont des actes réprimés. En France, la simple possession de pornographie enfantine fait l’objet d’une incrimination ; cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.