Nous vous proposons une présentation des principaux textes juridiques internationaux, références pour la protection des droits des enfants.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

L’article 24 de la Charte énonce l’intérêt supérieur de l’enfant, son droit à la protection et aux soins, à la liberté d’expression, et à entretenir régulièrement des relations avec ses deux parents.

La Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant (CDE) du 20 novembre 1989

Adoptée le 20 novembre 1989, le traité est entré en vigueur le 2 septembre 1990.
La France est le deuxième pays à avoir ratifié la CDE. Seuls les Etats-Unis et la Somalie ne l’ont pas ratifié.[France-Diplomatie-
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La Convention relative aux droits de l’enfant rassemble en un seul document les droits formulés dans d’autres instruments internationaux. Elle en donne une définition plus complète et énonce un ensemble de principes directeurs qui ont une influence fondamentale sur la conception que nous avons des enfants.
Cette compilation et cette clarification des droits de l’enfant définissent les conditions et les mesures nécessaires pour permettre à tout enfant de grandir dans les meilleures conditions. Outre qu’ils posent les principes fondateurs sur lesquels repose le respect de tous les droits, les articles de la Convention identifient les ressources spécifiques, les compétences et les contributions requises pour que les enfants puissent survivre et se développer au mieux de leurs capacités. Ces articles exigent aussi la prise de mesures qui visent à protéger les enfants de la négligence, de l’exploitation et des mauvais traitements.
La Convention relative aux droits de l’enfant est le principal instrument juridique dans la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants.
Article 34 de la CDE : « Les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher : a) que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale ; b) que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ; c) que des enfants ne soient exploités pour la production de spectacles, ou de matériel de caractère pornographique. » Les protections et les garanties offertes par l’article 34 s’appliquent à tous les enfants de moins de 18 ans.
C’est sur cet article que l’ACPE fonde son action.

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Adopté en 2000 et entré en vigueur le 18 janvier 2002. La France l’a ratifié le 5 février 2003.
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La définition des trois violations des droits de l’enfant qu’il couvre – vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants – peut renforcer la coopération internationale pour assurer la poursuite des coupables.
De plus, le Protocole renforce aussi la juridiction de l’Etat partie en matière de violations couvertes par le Protocole (vente d’enfants, prostitution des enfants, pornographie mettant en scène des enfants) quand les victimes ou les contrevenants, sont des ressortissants ou des résidents de cet Etat.
Ce protocole est particulièrement significatif de l’attention portée par les Nations Unies à la lutte contre la prostitution des enfants. 

Une instance : Le Comité des droits de l’Enfant des Nations Unies
Le Comité des droits de l’Enfant des Nations Unies a été créé en 1991, en vertu de la CDE afin d’examiner les progrès accomplis par les Etats Parties dans l’application des dispositions de la Convention et du Protocole facultatif. Il se réunit, trois fois par an, à Genève.
Selon l’Article 44 de la CDE, les Etats Parties s’engagent à remettre au Comité un rapport périodique sur l’application de la Convention ; la France a remis son second rapport le 2 juin 2004, le second le 5 septembre 2007.

Convention n°182 de l’Organisation Internationale du Travail de 1999

ratifiée par la France le 11 septembre 2001, entrée en vigueur le 19 novembre 2000.
Pour consulter l’intégralité du texte de la Convention n° 182, cliquez ici 
Elle vise à interdire de toute urgence et à éliminer les pires formes de travail des enfants, telles que l’esclavage et les pratiques analogues, le recrutement de force dans les conflits armés ; la traite ; la prostitution et la pornographie ; les activités illicites, et les travaux à risques. Elle exige une action immédiate de la part des Etats Parties qui l’ont ratifiée.

Les instruments de l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT)

L’OMT est le premier groupement du secteur privé à avoir développé des normes éthiques et à établir des mesures pour guider l’industrie du tourisme dans son combat contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. L’OMT collabore avec des ONG et les organisations internationales et a adopté les instruments suivants :

Le Code du Tourisme et la Charte du Tourisme, 6ème AG de L’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT), 26 septembre 1985

Textes précurseurs non contraignants, ils correspondent à une première prise de conscience des problèmes pouvant être engendrés par le tourisme de masse.
Article IV, e) « Les Etats doivent éviter que le tourisme ne soit utilisé pour l’exploitation de personnes à des fins de prostitution. »
Article VIII, 1. « Les agences et fournisseurs de services touristiques peuvent contribuer utilement au développement du tourisme en appliquant les dispositions de la Charte du Tourisme…2. Les agences doivent tout particulièrement s’abstenir d’encourager un tourisme destiné à exploiter autrui. »

Le Code Mondial d’Ethique du Tourisme, AG de l’OMT, 2000

Le Code contient 10 articles traçant les grandes lignes des « règles du jeu » pour les pays de destination, les gouvernements, les « tours opérateurs », les promoteurs, les agences de voyages, les employés et les voyageurs eux-mêmes. C’est la première fois qu’un code éthique adopté par le secteur privé contient un mécanisme obligatoire de mise en œuvre.
L’article 2 stipule que : « l’exploitation des êtres humains sous toutes ses formes, notamment sexuelle, et spécialement lorsqu’elle s’applique aux enfants, porte atteinte aux objectifs fondamentaux du tourisme et constitue la négation de celui-ci ; à ce titre, conformément au droit international, elle doit être rigoureusement combattue avec la coopération de tous les Etats concernés et sanctionnée sans concessions par les législations nationales, tant des pays visités que dans ceux des auteurs de ces actes, même si ces derniers sont accomplis à l’étranger ».
A ce jour, seul le Code Mondial a une valeur juridique et s’impose aux Etats signataires membres de l’OMT.
En France, une transcription nationale de ce Code Mondial a été adoptée en 2000 par le Secrétaire d’Etat au Tourisme, en concertation avec les opérateurs du tourisme sous la forme d’une Charte « Tourisme et Ethique ». Les signataires de la Charte s’engagent à respecter et à appliquer les principes du Code Mondial d’Ethique du Tourisme.

Le Comité mondial pour l’éthique du Tourisme

Ce Comité de l’OMT, est un organe indépendant et impartial pour le règlement des conflits émanant de l’application ou de l’interprétation du Code mondial d’éthique du tourisme. Il se réunit en principe une fois par an, ou chaque fois que le règlement d’un conflit lui est confié.

Section spéciale de l’OMT pour la protection de l’enfant contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme

Il s’agit d’un plan d’action global comprenant des représentants des Gouvernements, de l’industrie du tourisme, des organisations internationales, des ONG et des associations de médias dont le but est de prévenir, identifier et éradiquer l’exploitation sexuelle des enfants par le tourisme et de promouvoir un tourisme responsable et durable. L’OMT s’est également jointe à des ONG dans une campagne internationale contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme.

Les Lois extraterritoriales en matière d’abus sexuels sur mineurs

Les lois extraterritoriales dépassent le champ d’application du territoire de l’Etat qui les a adoptées, pour punir des infractions commises à l’étranger par des nationaux ou des résidants de cet Etat : ceux-ci peuvent dès lors être arrêtés, voire condamnés dans leur pays d’origine. Alors que si ces pays n’ont pas de lois extraterritoriales et n’extradent pas leurs ressortissants afin qu’ils soient jugés dans le pays où ont été commis les crimes, les criminels pourront échapper à la justice et leurs crimes resteront impunis._ Les nouvelles dispositions extraterritoriales n’ont pas introduit le principe d’extraterritorialité dans les législations. Elles l’ont généralement étendu aux infractions relatives à l’exploitation sexuelle des enfants ou en ont simplifié la mise en œuvre dans ces cas.
Vingt-quatre pays, dont la France, ont étendu l’application de leurs lois extraterritoriales aux infractions de nature sexuelle (cela comprend le proxénétisme, l’incitation d’un mineur à la prostitution, les atteintes sexuelles sur mineur, avec ou sans violence, menace ou contrainte et le détournement de mineurs).
La France a la particularité de saisir le tourisme sexuel pédophile dans sa réalité propre, c’est-à-dire le recours aux services sexuels d’un mineur à l’étranger moyennant rémunération. Elle a adoptée une législation spécifique en vue de faciliter les poursuites dans tous les cas d’exploitation sexuelle d’enfants.