Communiqué de presse de « l’affaire Pontoise »

9 février 2018

11 ans et consentante : les failles de la justice française

Le mardi 13 février 2018 se tiendra au tribunal de grande instance de Pontoise, le procès d’un homme de 28 ans pour atteinte sexuelle envers la jeune Sarah, une mineure de 11 ans.

L’association Agir Contre la Prostitution des Enfants (ACPE), le Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant (COFRADE) et l’association Coup de Pouce – Protection de l’Enfance alertent les pouvoirs publics sur les failles de la justice française, qui considère que, dès 6 ans, un mineur peut consentir à une relation sexuelle avec un adulte (cf: arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 7 décembre 2005).

En effet, aujourd’hui, pour que le viol soit caractérisé, l’accusation doit rapporter la preuve que la pénétration sexuelle a été commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Or, dans la procédure concernant Sarah, le Parquet a considéré que cette preuve ne pouvait pas être apportée et dès lors, que Sarah avait librement consenti à cette relation, entraînant la requalification des faits en simple délit d’atteinte sexuelle.

Il s’agit d’une violation des droits de l’enfant, due à une législation inadaptée conduisant régulièrement à des décisions d’acquittement ou de correctionnalisation des faits. Ces situations nient la gravité des actes commis et mènent à des procédures expéditives sacrifiant la protection des victimes (diminution de la peine encourue, enquêtes réduites…).

À cause de mécanismes psychologiques et neurobiologiques scientifiquement reconnus aujourd’hui, un enfant peut ne pas être en mesure de s’opposer, physiquement ou verbalement, à la relation sexuelle que lui impose un adulte. Le jeune âge et le manque de maturité de la victime constituent donc une forme de contrainte, non reconnue par la justice.

Il est urgent que soit instaurée une présomption d’absence de consentement pour les relations sexuelles entre jeunes mineurs et majeurs, à l’image de ce qu’ont déjà mis en place la quasi-totalité des pays soucieux de la protection de leurs enfants (Royaume-Uni  – depuis 1956 !, Allemagne, Belgique, Espagne, États-Unis, Canada etc.)

L’association ACPE, le COFRADE et l’association Coup de Pouce renouvellent, à l’occasion de ce procès, leurs propositions communes et demandent :

  • une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de 13 ans ;
  • une présomption simple d’absence de consentement entre 13 et 15 ans ;
  • une protection renforcée pour les mineurs entre 15 et 18 ans ;
  • une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs victimes d’inceste quel que soit leur âge ;

Plusieurs propositions présentées par 50 associations de défense et de promotion des droits de l’enfant ont fait l’objet d’un dossier soumis aux différents acteurs politiques afin d’alimenter les projets et propositions de loi en cours.

La réforme législative à venir devra également prendre en compte d’autres défaillances de notre système en matière de protection des mineurs contre les violences sexuelles (prostitution, définition du viol…).

Faudra-t-il attendre un autre scandale médiatique avant d’améliorer notre législation ?

NB : Dans un esprit de synthèse, nous n’avons pas pu être aussi exhaustif que nécessaire, pour plus de précisions n’hésitez pas à nous contacter

  •  Coup de Pouce –                                       Agir Contre la                       Conseil Français des Associations
  •  Protection  de l’enfance              Prostitution des Enfants                   Pour les Droits de l’Enfant 

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