L’ACPE et le COFRADE ont examiné la question du consentement aux relations sexuelles.

Suite à l’affaire de Pontoise, affaire jugeant d’une relation sexuelle entre un adulte de 28 ans et une enfant de 11 ans, l’association Agir Contre la Prostitution des Enfants (ACPE) et le Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant (COFRADE) ont décidé d’alerter les pouvoirs publics sur les failles de la justice française, qui considère que, dès 6 ans, un mineur peut consentir à une relation sexuelle avec un adulte. Nous avons donc rendu une note à l’attention des responsables politiques et institutionnels portant sur les violences sexuelles sur mineurs.

I) L’âge du consentement : établir une protection par paliers d’âges

L’ACPE souhaite qu’une protection soit établie par paliers d’âges correspondant aux étapes du développement des enfants.

1. Tout d’abord, établir une présomption irréfragable de non-consentement nous paraît indispensable.

Pour ce premier palier de protection, le COFRADE et l’ACPE recommandent l’âge de 13 ans, également préconisé par le HCE.

Aujourd’hui, un enfant de 13 ans est considéré, par la justice française, comme pouvant librement consentir à une relation sexuelle avec un adulte. Cette modification législative, également préconisée par le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, reviendrait à établir le fait qu’un mineur de moins de 13 ans ne pourrait pas consentir, quelles que soient les circonstances, à une relation sexuelle avec un majeur. En d’autres termes, cela signifie qu’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 13 ans serait automatiquement considérée comme un viol ou une agression sexuelle, quelles que soient les circonstances; un enfant de cet âge ne pouvant consentir de manière éclairée à une telle relation.

L’âge de 13 ans, permet de prendre en compte le caractère irréversible d’une présomption irréfragable de non-consentement. Entre d’autres termes, adopter un âge plus élevé ferait courir le risque de pénaliser une relation amoureuse consentie entre un adolescent et un jeune majeur, envoyant directement ce dernier en cour d’assises pour viol ; où il encourrait 20 ans de réclusion criminelle.

2. Ensuite, le deuxième palier de protection consisterait à établir une présomption simple de non consentement pour les mineurs âgés de 13 à 15 ans. 

En d’autres termes, cela signifierait qu’une relation sexuelle entre un mineur âgé de 13 à 15 ans et un majeur serait présumée comme non consentie, et donc qualifiée de viol ou d’agression sexuelle. Cependant, et contrairement à la présomption irréfragable mentionnée précédemment, le majeur aurait toujours la possibilité d’apporter la preuve du consentement du mineur.

Quel intérêt par rapport à la législation actuelle? D’une part, une relation sexuelle entre un majeur et un mineur âgé de 13 à 15 serait jugée comme un viol ou une agression sexuelle, et non requalifié en simple délit d’atteinte sexuelle; qui pénalise des relations consenties entre majeurs et mineurs de 15 ans. Ce n’est qu’un délit et non un crime, les peines sont moins lourdes, les délais de prescription plus courts, et surtout, on considère l’enfant comme ayant consenti à l’infraction avec toutes les conséquences que cela entraine, notamment au regard de sa reconstruction psychologique. D’autre part, lors de procès pour viols et agressions sexuelles en France, c’est à la victime d’apporter la preuve de son absence de consentement, qu’elle doit avoir exprimé. Une présomption simple de non consentement renverse la charge de la preuve lors d’un procès; c’est à dire qu’à l’inverse, on part du principe que la victime n’est pas consentante, et charge à l’agresseur présumé de prouver le contraire.

3. Le troisième palier de protection consisterait à insérer un nouvel article dans le Code pénal, disposant que la « contrainte », élément pouvant caractériser le viol et l’agression sexuelle, peut être déduite d’une « vulnérabilité due à l’âge » de la victime, afin de renforcer la protection des mineurs de plus de 15 ans.

Insérer cet article permettrait au juge d’avoir davantage de moyens pour estimer que la personne, mineure n’était pas consentante à une relation sexuelle avec un majeur. Il serait alors acté que, même lorsque le mineur était âgé de plus 15 ans, celui-ci, en raison de son âge et de son manque de maturité pouvait ne pas avoir librement consenti à la relation sexuelle. Dans ce cas, il reviendrait au juge d’apprécier si le mineur était assez mature pour pouvoir exprimer son refus de consentir à l’acte sexuel. En parallèle, nous proposons également que la contrainte puisse être déduite de l’écart d’âge existant entre la victime mineure et l’auteur des faits ou de l’autorité de droit ou de fait que l’auteur des faits exerçait sur la victime.

4. Enfin, nous souhaitons que tous les mineurs soient protégés contre l’inceste.

Aujourd’hui, lorsque le viol ou l’agression sexuelle sont commis sur un mineur par un ascendant le mineur doit rapporter la preuve qu’il n’était pas consentant. Or, en aucun cas un mineur ne peut librement consentir à une relation sexuelle avec un parent.

Dès lors, en intégrant la modification que nous proposons, un mineur serait considéré comme contraint dès lors que la relation sexuelle aurait lieu avec l’un de ses ascendants et ce jusqu’à l’âge de 18 ans. L’agression sexuelle ou le viol seraient donc immédiatement retenus en cas de relation avérée, sans avoir à rechercher si le mineur était consentant.

II) Autres lacunes juridiques concernant les violences sexuelles sur mineurs

A) L’agression sexuelle

Il n’y a pas de véritable définition de l’agression sexuelle: dans l’article 222-22, la notion d’agression sexuelle renvoie à l’atteinte sexuelle, elle-même non définie dans le Code pénal. La notion d’atteinte sexuelle est vouée à disparaître grâce à l’instauration d’un âge du consentement. Il s’agira donc d’inscrire une véritable définition de l’agression sexuelle directement dans l’article 222-22 du Code pénal.

 

Le COFRADE propose que soit modifié l’article 222-22 du Code pénal afin d’apporter une définition à l’agression sexuelle, prenant en compte la diversité des actes pouvant entrer dans cette qualification.

B) Le viol et la fellation subie

Nous souhaitons que le consentement soit replacé au centre de la définition du viol en modifiant l’article du Code pénal.

Actuellement, le viol est défini comme « tout acte de pénétration […] commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Or, la locution « commis sur » pose problème: par exemple, si un adulte force un enfant à lui faire une fellation, le droit considère que c’est un viol. En revanche, si cet adulte fait une fellation à un enfant de force, ce n’est qu’une agression sexuelle. Le COFRADE propose de remplacer « commis sur « par « imposé à » dans la définition du viol.

En plus de l’exemple susmentionné, cela permettrait d’inclure dans la définition du viol :

  • le cunnilingus, subi ou pratiqué
  • toutes les formes d’actes de pénétration sexuelle imposés à des hommes par des femmes

Ainsi, la définition du viol comme un acte sexuel (avec pénétration) imposé à autrui semble plus légitime, car la question ne serait plus de savoir « techniquement » dans quel sens s’est fait la pénétration, mais bien laquelle des deux personnes n’était pas consentante à l’acte.

C) La prostitution des mineurs

Le sujet de la prostitution des mineurs est particulièrement peu évoqué dans les discours politiques et médiatiques. Il parait cependant primordial au COFRADE et à l’ACPE d’intégrer cette question à la réflexion globale sur les violences sexuelles sur mineurs.

Nous souhaitons que la prostitution soit mieux définie et que soit inclus dans cette définition les nouvelles formes de prostitution et de proxénétisme passant par des sites internet et réseaux en ligne pour s’adapter à l’évolution des pratiques.

En l’état actuel du droit français, le terme « prostitution » ne fait l’objet d’aucune définition codifiée. Seule la jurisprudence, depuis 1996 s’est accordée sur une définition selon laquelle « la prostitution consiste à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ».

Cette définition induit donc la nécessité d’un contact physique entre la personne prostituée et le client. Or cette définition est aujourd’hui largement dépassée et ne permet pas d’inclure toutes les formes de prostitution et donc, de proxénétisme, notamment lorsque celles-ci passent par Internet et les réseaux sociaux, comme c’est le cas pour les « camgirls » par exemple.

Cette thématique est d’autant plus importante que les enfants maîtrisent parfaitement ces outils et qu’une évolution encore plus marquée vers ces modes opératoires semble plus que probable.

Quel est l’intérêt de ce changement ? Modifier la définition de la prostitution en ce sens et la codifier permettrait donc de punir plus largement le recours à la prostitution de mineur et le proxénétisme, ainsi que de protéger les enfants du risque de basculement dans la prostitution. De plus, toute personne considérée comme prostituée pouvant bénéficier des effets de la loi du 13 avril 2016, les personnes se livrant à de telles pratiques, même via Internet, pourraient être protégées à ce titre.

Enfin, élargir la notion de prostitution permettrait également de pouvoir tenir responsables légalement les sites internet, qu’ils soient hébergeurs ou éditeurs, dès lors qu’ils publient des annonces de prostitution ou servent d’intermédiaire à ces personnes prostituées.

Le COFRADE propose également d’inclure la responsabilité des personnes morales, notamment celle des prestataires de services et des hébergeurs dans les articles relatifs au proxénétisme, afin d’élargir la notion de proxénète au regard des évolutions en matière technologique.

III) Les délais de prescriptions

Le COFRADE propose dans un premier temps d’étendre le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs à 30 ans à compter de la majorité; et dans un second temps de réfléchir à rendre imprescriptibles les crimes les plus graves commis sur des mineurs.

Auditions et rendez-vous

Le 12 avril 2018, Claire Endberg-Bouteille, notre responsable juridique, ainsi que Inès Révolat, chargée de mission au COFRADE, ont été auditionnées à l’Assemblée Nationale par la Délégation aux droits des femmes dans la cadre du projet de loi sur les violences sexuelles commises sur mineurs.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette table ronde ici : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5861047_5acf085a4e625.delegation-aux-droits-des-femmes–auditions-diverses-12-avril-2018

Voici un extrait de leur intervention.

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