top of page

Tribune – Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

L’ACPE auprès de 47 autres associations se mobilisent contre l’Article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Nous demandons à ce que l’Article 2 du projet de loi soit impérativement modifié, qui pose de forts risques de correctionnalisation pour les affaires de viols. Alors, nous appelons le Sénat à entendre les arguments des nombreux magistrats et associations qui s’inquiètent des conséquences de cet article, afin de mieux protéger nos enfants et que les victimes soient reconnues en tant que telles.


Le communiqué:

ENSEMBLE POUR UNE VERITABLE PROTECTION DE L’ENFANCE

Les associations de protection de l’enfance et de lutte contre la criminalité sexuelle formulent dans un communiqué de presse la demande suivante :


– L’article 2 du projet de loi relatif à la répression des infractions sexuelles doit impérativementêtre modifié.

– Il implique en effet la correctionnalisation de l’acte de pénétration sexuelle d’un majeur sur un mineur, ce qui est une régression complète de notre droit.

– Il ne correspond ni aux attentes légitimes des français pour véritablement interdire les violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants, ni aux engagements du gouvernement car il maintient l’obligation pour l’enfant, de prouver qu’il s’est opposé à l’acte sexuel commis sur lui pour que celui-ci soit qualifié de viol.

– Nous demandons l’élaboration d’un nouveau texte déterminant une infraction criminelle spécifique dès lors qu’un adulte commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans.

– En complément, nous demandons que dans les cas d’inceste le seuil d’âge soit fixé à 18 ans. Ce texte devra faire obligatoirement l’objet d’un consensus entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, et respecter les principes énoncés ci-dessus.


SIGNATAIRES :

Associations et institutions

1. Innocence en Danger

2. L’Enfant Bleu

3. Collectif féministe contre le viol

4. La Voix De l’Enfant

5. Enfance et Partage Nationa

 6. Association Internationale des Victimes de l’Inceste

7. Institut de Victimologie de Paris

8. Enfance majuscule 

9. Association l’enfant d’abord

10. Œuvre de Secours aux Enfants

11. L’Eléphant Vert

12. Association pour la Protection contre les Agressions et Crimes Sexuels

13. Association Enfance Intégrité

14. ARIV, La Réunion

15. La Génération qui Parle

16. Réseau VIF, La Réunion

17. Coup de pouce – Protection de l’enfance

18. REPPEA

19. La Parole Libérée

20. FNADEPAPE

21. Lamevit, La Martinique

22. Gynécologie sans frontière

23. Association Nationale pour la Reconnaissance des Victimes 24. Réseau International des Mères en Lutte

25. COFRADE

26. L’OPEN

27. Colosse aux pieds d’argile

28. Stop aux Violences Sexuelles

29. Agir Contre la Prostitution des Enfants

30. Osez le Féminisme

31. SOS les Mamans

32. Conseil National des Femmes Françaises

33. Association Mémoire Traumatique et Victimologie

34. Association Moiaussiamnésie

35. Ligue Française des Droits de l’Enfant

36. L’Alliance des Femmes pour la Démocratie

37. Espace Boris Vian 38. Association le Refuge

39. Syndicat National des Infirmières Conseillère de Santé

40. Sos Inceste & Violences Sexuelles

41. Agir contre la Prostitution des Enfants

42. Enfance – Télé : Danger ?

43. Institut Milton H Erikson du Rhône

44. Association Le Monde à Travers un Regard

45. Femmes et Enfants du monde

46. Parole d’Enfant

47. Enfant Prévention Actions Pédophilie Inceste Association EPAPI

48. Association EPAPI Nord

5 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comentários


bottom of page