Ce que dit la loi

La prostitution des mineurs est interdite.
La loi du 4 mars 2002 dispose : « La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République » (article 13.I).

En vertu de la loi, « Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative » (article 13.II). Pourtant, il arrive que certains justifient la prostitution de mineurs ou les relations sexuelles entre adultes et enfants en recourant à la notion de « majorité sexuelle ». Autrement dit, on entend parfois qu’un mineur ayant atteint l’âge de 15 ans serait libre de disposer de son corps sur le plan de la sexualité. Or, le terme de « majorité sexuelle » n’apparaît pas dans le Code pénal et tout enfant doit être protégé jusqu’à ses 18 ans.

Proxénétisme ou recours à la prostitution de mineur

Définition

Le proxénétisme est défini par l’article 225-5 du code pénal comme étant le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
– D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui
– De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
– D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

Peines encourues

Le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’il est commis :
– A l’égard d’un mineur ; […]
Article 225-7 du Code pénal

Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de quinze ans.
Article 225-7-1 du Code pénal

Prescriptions

Les délais de prescription en matière de proxénétisme sont les suivants :
– Proxénétisme à l’égard d’un mineur : 10 ans.
Article 8 du Code de procédure pénale
– Proxénétisme à l’égard d’un mineur de 15 ans : 20 ans.
Article 7 du Code de procédure pénale

Agression sexuelle

Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise». (art. 222-22 du Code pénal) Une personne accusée d’agression sexuelle est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque la victime est un mineur de 15 ans, les peines encourues sont de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (art. 222-29 du Code pénal).

Viol

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. (art.222-23 du Code Pénal). Lorsque le viol est commis sur un mineur de 15 ans, il est puni de 20 ans de réclusion criminelle. (art. 222-24 du Code Pénal).

Détournement de mineur

«Le fait, par une personne autre que [tout ascendant légitime, naturel ou adoptif] de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende». (art. 227-8 du Code pénal).

Corruption de mineur

A titre d’exemples, faire des propositions sexuelles à des enfants, leur procurer des documents à caractère pornographique, ou encore se masturber devant eux en leur demandant d’être photographié. (art. 227-22 du Code pénal). Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ou, si les faits sont commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans, de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

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