Ce que dit la loi

La prostitution des mineurs est INTERDITE.
La loi du 4 mars 2002 dispose : « La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République » (article 13.I).
En vertu de la loi, « Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative » (article 13.II).

Recours à la prostitution de mineur

Solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.

Schéma explicatif

Proxénétisme

Schéma explicatif

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Quid de la « majorité sexuelle » ?

Il arrive que certains justifient la prostitution de mineurs ou les relations sexuelles entre adultes et enfants en recourant à la notion de « majorité sexuelle ». Autrement dit, on entend parfois qu’un mineur ayant atteint l’âge de 15 ans serait libre de disposer de son corps sur le plan de la sexualité. Or, le terme de « majorité sexuelle » n’apparaît pas dans le Code pénal et tout enfant doit être protégé jusqu’à ses 18 ans.

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