Projet de loi de lutte contre les violences sexuelles : le rendez-vous manqué de la protection des enfants

Le 23 juillet dernier, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un accord pour le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ce texte a été définitivement adopté par chacune des deux chambres du Parlement. À l’occasion de la clôture de cette procédure législative menée dans la précipitation, les associations de protection de l’enfance souhaitent à nouveau exprimer leur indignation et leur vive inquiétude. En effet, il s’agit d’un rendez-vous manqué pour ce qui devait être une grande loi de réforme sur la protection de tous les mineurs face à tous les types de violences sexuelles.

Âge du consentement : la promesse trahie par le Gouvernement

Ce devait être la mesure phare du projet de loi : l’instauration d’un âge en-dessous duquel les enfants seraient automatiquement considérés comme ne pouvant consentir à des rapports sexuels avec des majeurs. Les débats ont d’abord porté sur le seuil d’âge adéquat (13 ou 15 ans), mais la plus grande polémique vient du fait que le Gouvernement a finalement décidé d’abandonner ce principe. En lieu et place d’un article clair et strict, le texte final, en son controversé article 2, fait référence de façon confuse à « l’abus de vulnérabilité » et au manque de « discernement » de la victime. Ces dispositions ne changent donc rien aux données du problème : la charge de la preuve n’est pas renversée et les victimes demeureront au centre des interrogations des magistrats. Ainsi, ce sera toujours à l’enfant de prouver qu’il n’a pas consenti à l’acte sexuel avec un adulte. Cela ouvre la voie à la multiplication des « affaires de Pontoise » dans lesquelles les jeunes enfants ne seront pas reconnus comme victimes. Le Gouvernement prétend que l’article être adopté obligera les juges à retenir la qualification de viol. Pourtant, cet argument est, de toute évidence, contredit par le maintien du délit d’atteinte sexuelle. Ce dernier reconnaît de facto les enfants comme ayant consenti aux actes sexuels avec les adultes. Cette infraction est conservée dans l’arsenal pénal et pourra toujours remplacer celles de viol et d’agression sexuelle.

Prostitution : les viols non reconnus comme tels

Le texte de loi passe à côté d’une autre incohérence majeure : les enfants de moins de 15 ans prostitués aux mains de clients majeurs ne seront pas considérés comme victime de viol. En effet, le code pénal conserve ses articles relatifs au recours à la prostitution de mineur de 15 ans, simple délit puni de 7 ans d’emprisonnement. Or, si un véritable âge du consentement avait été adopté, tout mineur de 15 ans, même livré à la prostitution, aurait été considéré comme victime de viol.

Délais de prescription : les agressions sexuelles passent à la trappe

C’était l’un des rares articles faisant consensus : l’allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans après la majorité pour les viols commis sur les mineurs a été accueilli très favorablement par la société civile. Malheureusement, les politiques se sont arrêtés au milieu du gué et ont omis d’inclure dans leur réforme les agressions sexuelles. Par conséquent, celles-ci resteront prescrites à 20 après la majorité. Dans un souci de cohérence, et pour remédier à la problématique de l’amnésie traumatique, il aurait été préférable d’allonger également le délai de prescription pour les agressions sexuelles.

Statu quo pour l’inceste

Le texte adopté ne facilite toujours pas la procédure judiciaire pour les enfants victimes d’inceste. Même si un enfant subit un rapport sexuel avec un parent, il devra apporter des arguments pour caractériser la contrainte, comme n’importe quelle autre affaire de viol. Les associations de protection de l’enfance, qui demandent à l’unisson que la contrainte soit automatiquement caractérisée dans les cas d’inceste, n’ont, là encore, pas été écoutées !

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