Tribune – Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

ENSEMBLE POUR UNE VERITABLE PROTECTION DE L’ENFANCE

L’ACPE auprès de 47 autres associations se mobilisent contre l’Article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Nous demandons à ce que l’Article 2 du projet de loi soit impérativement modifié, qui pose de forts risques de correctionnalisation pour les affaires de viols.  Alors, nous appelons le Sénat à entendre les arguments des nombreux magistrats et associations qui s’inquiètent des conséquences de cet article, afin de mieux protéger nos enfants et que les victimes soient reconnues en tant que telles.

Le communiqué:

ENSEMBLE POUR UNE VERITABLE PROTECTION DE L’ENFANCE

Les associations de protection de l’enfance et de lutte contre la criminalité sexuelle formulent dans un communiqué de presse la demande suivante :
– L’article 2 du projet de loi relatif à la répression des infractions sexuelles doit impérativementêtre modifié.
– Il implique en effet la correctionnalisation de l’acte de pénétration sexuelle d’un majeur sur un mineur, ce qui est une régression complète de notre droit.
– Il ne correspond ni aux attentes légitimes des français pour véritablement interdire les violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants, ni aux engagements du gouvernement car il maintient l’obligation pour l’enfant, de prouver qu’il s’est opposé à l’acte sexuel commis sur lui pour que celui-ci soit qualifié de viol.
– Nous demandons l’élaboration d’un nouveau texte déterminant une infraction criminelle spécifique dès lors qu’un adulte commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans.
– En complément, nous demandons que dans les cas d’inceste le seuil d’âge soit fixé à 18 ans.
Ce texte devra faire obligatoirement l’objet d’un consensus entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, et respecter les principes énoncés ci-dessus.

SIGNATAIRES :

Associations et institutions

1. Innocence en Danger
2. L’Enfant Bleu
3. Collectif féministe contre le viol
4. La Voix De l’Enfant
5. Enfance et Partage National
6. Association Internationale des Victimes de l’Inceste
7. Institut de Victimologie de Paris
8. Enfance majuscule
9. Association l’enfant d’abord
10. Œuvre de Secours aux Enfants
11. L’Eléphant Vert
12. Association pour la Protection contre les Agressions et Crimes Sexuels
13. Association Enfance Intégrité
14. ARIV, La Réunion
15. La Génération qui Parle
16. Réseau VIF, La Réunion
17. Coup de pouce – Protection de l’enfance
18. REPPEA
19. La Parole Libérée
20. FNADEPAPE
21. Lamevit, La Martinique
22. Gynécologie sans frontière
23. Association Nationale pour la Reconnaissance des Victimes
24. Réseau International des Mères en Lutte
25. COFRADE
26. L’OPEN
27. Colosse aux pieds d’argile
28. Stop aux Violences Sexuelles
29. Agir Contre la Prostitution des Enfants
30. Osez le Féminisme
31. SOS les Mamans
32. Conseil National des Femmes Françaises
33. Association Mémoire Traumatique et Victimologie
34. Association Moiaussiamnésie
35. Ligue Française des Droits de l’Enfant
36. L’Alliance des Femmes pour la Démocratie
37. Espace Boris Vian
38. Association le Refuge
39. Syndicat National des Infirmières Conseillère de Santé
40. Sos Inceste & Violences Sexuelles
41. Agir contre la Prostitution des Enfants
42. Enfance – Télé : Danger ?
43. Institut Milton H Erikson du Rhône
44. Association Le Monde à Travers un Regard
45. Femmes et Enfants du monde
46. Parole d’Enfant
47. Enfant Prévention Actions Pédophilie Inceste Association EPAPI
48. Association EPAPI Nord

 

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