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Ce que dit la loi
La prostitution des mineurs est interdite.
La loi du 4 mars 2002 dispose : « La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République » (article 13.I).
La prostitution des mineurs est INTERDITE.
La loi du 4 mars 2002 dispose : « La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République »(article 13.I).
En vertu de la loi, « Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative » (article 13.II).
Recours à la prostitution de mineur
Solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
Schéma explicatif
Proxénétisme
Quid de la « majorité sexuelle » ?
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