Ce que dit la loi
La prostitution des mineurs est interdite.
La loi du 4 mars 2002 dispose : « La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République » (article 13.I).
L’exploitation sexuelle des mineurs est une expression générique qui renferme plusieurs infractions ayant toutes pour but d’abuser de la vulnérabilité du mineur à des fins sexuelles, même s’il n’en ressort aucun avantage matériel ou financier. Les formes d’exploitation sexuelle prennent des appellations différentes résumées dans le tableau ci-dessous :
Description
Répression
Recours à la prostitution de mineurs
Le fait de demander ou d’accepter des relations sexuelles d’un mineur qui se prostitue, en échange d’une rémunération.
Article 225-12-1 du code pénal
Proxénétisme sur mineurs
Le fait d’entraîner, de protéger, d’aider ou de tirer un gain de la prostitution d’un mineur ; ou de faire l’intermédiaire entre un proxénète et un mineur prostitué.
Articles 225-5 et suivants du code pénal
Traite des enfants
Le fait de recruter, transporter ou héberger un mineur et de le mettre à sa disposition ou à la disposition de quelqu’un d’autre pour commettre à son encontre l’infraction de proxénétisme, d’agressions ou d’atteintes sexuelles.
Articles 225-4-1 et suivants du code pénal
Agression sexuelle
Le fait de commettre des attouchements sexuels sans pénétration contre la volonté du mineur ou par surprise.
Articles 222-22 et suivants du code pénal
Viol
Le fait de commettre des attouchements sexuels avec pénétration vaginale, anale ou buccale contre la volonté du mineur ou par surprise.
Articles 222-23 et suivants du code pénal
Corruption de mineurs
Le fait de vouloir provoquer les pulsions sexuelles d’un mineur ou de pervertir sa sexualité, notamment via internet.
Article 227-22 du code pénal
Propositions sexuelles
Le fait de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans, notamment via internet.
Article 227-22-1 du code pénal
Pédopornographie
Le fait de détenir, d’enregistrer ou de diffuser des images ou vidéos à caractère sexuel d’un mineur ; ou de consulter de manière habituelle des sites pédopornographiques.
Article 227-23 du code pénal
La prostitution des mineurs est INTERDITE.
La loi du 4 mars 2002 dispose : « La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République »(article 13.I).
En vertu de la loi, « Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative » (article 13.II).
Recours à la prostitution de mineur
Solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
Schéma explicatif
Proxénétisme
