La question du consentement sexuel d’une fille de 11 ans en procès à Pontoise
Le Monde.fr avec AFP | 13.02.2018 à 05h40 • Mis à jour le 13.02.2018 à 19h30
Le tribunal a demandé au parquet de requalifier les faits en viol. L’avocate de la plaignante s’est félicitée d’une « victoire pour les victimes ». Le procès a été ajourné.
Une enfant de 11 ans peut-elle librement consentir à une relation sexuelle avec un homme de 28 ans ? La question est au cœur du procès qui s’est ouvert à huis clos, mardi 13 février, au tribunal correctionnel de Pontoise. En fin d’après-midi, le tribunal a demandé au parquet de requalifier les faits en viol. Il s’est ainsi déclaré incompétent et a ajourné le procès.
C’est une « victoire pour les victimes », a réagi l’avocate de la plaignante, Me Carine Diebolt, à l’issue de l’audience. Le parquet va « vraisemblablement » devoir désigner un juge d’instruction et « on va avoir une enquête approfondie sur ce dossier », s’est-elle félicitée. Le procès avait déjà été renvoyé fin septembre.
Pour l’avocate de la victime présumée et de ses parents, Me Carine Diebolt, le doute n’est pas permis : la fillette s’est laissée faire, non parce qu’elle était consentante, mais parce qu’elle était dans un état de sidération. « La question du consentement d’une enfant de 11 ans ne devrait même pas se poser », affirme l’avocate, qui s’est déclarée favorable à une évolution de la loi française en la matière.
Mais le parquet de Pontoise a eu une analyse différente des faits qui se sont produits le 24 avril 2017, quand la préadolescente a suivi un homme jusqu’à son appartement de Montmagny (Val-d’Oise), où ils ont eu une relation sexuelle. Alors que ses parents avaient porté plainte pour viol, décrivant une enfant tétanisée, incapable de se défendre, les enquêteurs avaient considéré que cette relation était consentie car aucune contrainte physique n’a été exercée sur la mineure.
« Un dossier vide » pour l’avocat de la défense
C’est sur cette base que le parquet, estimant qu’il n’y avait eu « ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise », a décidé de poursuivre ce père de deux enfants, aujourd’hui âgé de 29 ans, pour « atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans » (5 ans de prison) et non pour viol (20 ans de prison).
Carine Diebolt estime, elle, que tous les éléments constitutifs du viol sont réunis : outre la pénétration sexuelle, la « contrainte morale » (qui résulte de leur différence d’âge), la surprise, la violence (« il s’est montré agressif dans l’ascenseur », où elle lui a fait une fellation) et la menace (« il a menacé de ruiner sa réputation dans la cité si elle parlait »).
« C’est un dossier vide, il n’y a rien contre mon client, excepté l’état civil de la jeune fille, qu’il ne connaissait pas », juge au contraire Me Marc Goudarzian. L’avocat de la défense fait valoir que la victime présumée « fait plus que son âge » et que, « dans l’esprit de son client, elle avait 17 ans ». Me Goudarzian affirme qu’il ne faut accorder aucun crédit aux déclarations de la victime présumée, qui « ment sur tout » et « n’est pas tombée de la dernière pluie ». Des arguments rejetés par les associations de défense de droit des femmes, qui estiment qu’ils participent à la culpabilisation de la victime. L’avocat, qui promet des « révélations » lors de l’audience, tâchera de démontrer qu’elle a chargé le prévenu « pour se racheter une conduite ».
Un débat sur l’âge minimal du consentement à l’acte sexuel
L’Enfant bleu et la Voix de l’enfant se sont constituées parties civiles dans cette affaire qui illustre, pour les associations de protection de l’enfance, « les failles de la justice française ».
« Il est urgent que soit instaurée une présomption d’absence de consentement pour les relations sexuelles entre jeunes mineurs et majeurs, à l’image de ce qu’ont déjà mis en place la quasi-totalité des pays soucieux de la protection de leurs enfants », ont réagi trois d’entre elles (ACPE, Cofrade et Coup de pouce) dans un communiqué.
Elles rappellent qu’à cause de « mécanismes psychologiques et neurobiologiques scientifiquement reconnus, un enfant peut ne pas être en mesure de s’opposer (…) à la relation sexuelle que lui impose un adulte ».
En novembre, une autre affaire avait fait grand bruit : l’acquittement d’un homme de 30 ans, accusé du viol d’une fillette de 11 ans. Le gouvernement avait alors décidé d’instaurer un âge minimum du consentement à l’acte sexuel, que le président Emmanuel Macron souhaiterait voir fixé à 15 ans. Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit déterminer ce seuil, est attendu en conseil des ministres le 7 mars.