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La constitution de partie civile, c’est quoi ? | VidéoRecap #3

Dernière mise à jour : 24 janv. 2023



Lors d’un procès pénal, une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale comme l’ACPE, peut se constituer partie civile.


Une affaire pénale comporte deux volets :

  • L’action publique, qui désigne le processus par lequel le procureur de la République, représentant les intérêts de la société, poursuit un individu soupçonné d’avoir commis une infraction. L’objectif est qu’il soit reconnu coupable et sanctionné.

  • L’action civile, qui désigne le processus par lequel la victime de l’infraction demande réparation à l’auteur de l’infraction.

La partie civile est donc la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d’obtenir une indemnisation de son préjudice.

Qui d’autre peut se constituer partie civile ?

Sous certaines conditions, une association peut se constituer partie civile lorsqu’elle estime qu’une infraction a porté atteinte à leur objet social.

Et concernant l’ACPE ?

Une des actions du pôle juridique de l’ACPE est de se constituer partie civile lors de procès.

L’objectif est triple :

  • porter la voix des victimes qui, bien souvent, sont absentes des audiences ;

  • sensibiliser les magistrats et les juristes ;

  • alerter la presse pour mettre la lumière sur ces affaires judiciaires qui illustrent un phénomène de société plus large.

Nous travaillons essentiellement sur des affaires de :

  • proxénétisme sur mineurs ;

  • ‘tourisme sexuel’ ;

  • pédocriminalité ;

  • pédopornographie…

Si vous souhaitez connaitre vos droits ou avoir des conseils juridiques, contactez-nous !

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