Cour d’appel de Paris : le 20 janvier 2026, un individu jugé en appel pour des faits de recours habituel à la prostitution d’une mineure

Cette affaire est mise en lumière en mars 2024 à la suite d’une veille réalisée par les policiers de l’OCRTEH (Office Central pour la Répression de la Traite des Êtres Humains) sur le site Sexemodel. Estimant que la jeune fille paraissait très jeune et qu'il était retrouvé, dans les commentaires de l’annonce, un terme communément utilisé pour souligner la minorité de la personne se prostituant, une surveillance des lignes téléphoniques et des logements dans lesquels se trouvait la jeune fille était effectuée. Les proxénètes ont été jugés en juin 2024 pour avoir prostitué cette jeune fille de 16 ans. Cinq clients avaient été auditionnés par les enquêteurs et deux d’entre eux ont, par la suite, été renvoyés devant le Tribunal correctionnel de Bobigny pour être jugé pour des faits de recours habituel à la prostitution d’une mineure. 

L’autre client, qui a également fait appel de la décision du Tribunal correctionnel de Bobigny, sera jugé en appel le 9 mars 2026 à la Cour d’appel de Paris. Ce dernier avait laissé un commentaire sous l’annonce publiée sur le site d’escorting. Il indiquait que, selon lui, la victime n’avait pas plus de 17 ans et dissuadait de futurs clients de la rencontrer. Dans son commentaire, il reconnaissait avoir eu un rapport sexuel tarifé avec la jeune victime tout en soulignant l’avoir regretté immédiatement.

Le deuxième client avait reconnu, lors de son audition, avoir rencontré la victime une dizaine de fois entre décembre 2023 et mars 2024. Il indiquait que la victime lui avait déclaré avoir 20 ans et qu'il l'avait crue sans se poser de questions alors même qu'il reconnaissait lire systématiquement les commentaires avant d'appeler une annonce. Il avait donc lu celui laissé par l’autre client poursuivi. Bien qu'il ait pris soin de supprimer son historique internet avant de se présenter, une note était découverte dans son téléphone dans laquelle il avait préparé un commentaire élogieux à poster sur l'annonce de « Lara », nouveau pseudo de la victime.

Ce dernier avait été condamné, en avril 2025, à 18 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple et à une obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, il a fait appel de la décision.

Notre analyse : 

Notre volonté de nous constituer partie civile dans cette affaire s’inscrit dans notre lutte permanente contre l’exploitation sexuelle des mineur.e.s, qui, bien qu’organisée par des proxénètes, ne pourrait exister sans la présence de clients. Malheureusement, les clients ne sont que très rarement poursuivis pour ces faits malgré leur responsabilité dans les violences physiques et psychologiques subies par les mineur.e.s. Si le recours à la prostitution est un délit sanctionné d’une simple amende, le recours à la prostitution de mineur.e.s est une infraction pouvant être punie d’une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 100000€ d’amende. Depuis la loi Billon de 2021, lorsque la personne qui se livre à la prostitution a moins de 15 ans, une présomption de non-consentement est établie et les faits sont constitutifs d’un viol, les clients risquent donc une peine de 15 ans de réclusion criminelle. 

La rareté des poursuites des clients devant les tribunaux, bien qu’ils soient souvent cités dans les procédures et, parfois, auditionnés par les forces de l’ordre, nous pousse à alerter et faire preuve de vigilance dans ce type de dossier. 

Les appels formés par les clients, malgré leur reconnaissance des faits devant les enquêteur.rice.s, illustrent leur sentiment d'impunité et d'ignorance législative. Ils ne comprennent pas pourquoi ils sont inquiétés et estiment parfois que ce sont eux les véritables victimes de ces affaires car ils auraient été trompés par la jeune fille mineure et les proxénètes.

Des poursuites bilatérales, à l’encontre des proxénètes et des clients sont cruciales pour lutter, par tous les moyens, contre l’exploitation sexuelle des mineur.e.s.

L’ACPE sera représentée par Me Elsa MICHALOUD et Me Anastasia PITCHOUGUINA, dans le cadre de leur partenariat avec l’Alliance des Avocats pour les Droits de l'Homme (AADH). 

Contacts presse :

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